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Évasion et fraude fiscale : le nouveau cheval de bataille de l'Europe
2015-02-27 Agence Ecofin La

Evasion_fiscale

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale se concrétise en Europe. Les gouvernements italiens, français, britanniques et grecs se penchent de près sur la question. Chiffrée à près de 1000 milliards d'Euros en 2013 dans un article de « La Dépêche du Midi » , la lutte contre l'évasion fiscale est devenue une priorité pour plusieurs États européens. Qu'est-ce que l'évasion fiscale ? Quelle nouvelle norme ? « Au sens strict du terme, l’évasion fiscale désigne l’action consistant à éviter ou réduire l’impôt en assujettissant le patrimoine ou les bénéfices dans un pays différent de celui auxquels ils devraient être soumis. L’évasion fiscale concerne aussi bien des entreprises que des particuliers. Dans un sens plus large, l’évasion fiscale consiste à utiliser légalement différents moyens pour diminuer une charge fiscale. L’évasion fiscale se distingue de la fraude fiscale qui est une technique illégale » selon le site droit-finances.net L’OCDE a créé dès le début des années 2000 un forum dédié à aborder les risques de conformité fiscale posés par les paradis fiscaux. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a été restructuré en 2009 suite à une demande du G20. Les membres fondateurs comprenaient à l’origine les pays de l’OCDE et aujourd’hui 126 pays sont membres du Forum Mondial (OCDE et non-OCDE). Fin octobre 2014, lors de la septième réunion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenu à Berlin, la très grande majorité des membres du Forum s’est engagée à mettre en oeuvre la nouvelle norme relative à l’échange automatique de renseignements en 2017 ou d’ici 2018. Parmi les principales juridictions qui réaliseront l’échange de données d’ici 2017 figurent l’Allemagne, la Belgique, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni… Les renseignements sont relatifs à diverses catégories de revenu (dividendes, intérêts, redevances, salaires, pensions, etc.) par le pays de la source du revenu au pays de résidence du contribuable. Cette norme largement ratifiée en octobre 2014 a été précédée, peut-être aussi inspirée, par une loi signée en mars 2010 par le président Obama et appelée FACTA. Les États-Unis déjà en action Les États-Unis ont mis en place une loi Foreign account tax compliance act (FACTA) pour lutter contre l’évasion fiscale et finalement entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Il s’agit d’un accord entre l' Internal Revenue Service (IRS) et les banques étrangères des pays ayant accepté de signer l’accord. Initialement, les pays du G5 (Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni) ont signé le protocole s’engageant à faire appliquer cette loi américaine dans leurs propres banques. D’autres pays ont ensuite suivi. Dans le cadre de la loi FATCA, les contribuables américains détenteurs d’avoirs financiers étrangers spécifiés excédant certains seuils (généralement supérieur à 50 000 USD) doivent déclarer ces derniers à l’IRS. Et parallèlement les institutions financières étrangères doivent communiquer à l’IRS les renseignements détaillés concernant les comptes financiers détenus, directement ou indirectement, par des contribuables américains (personnes physiques ou entités) et les flux financiers concernant ces comptes. Cette loi avait obligé bon nombre de banques à mettre en place des outils de suivi sur les comptes bancaires appartenant à des ressortissants américains et le transfert d’informations par procédé informatique. Voici les dernières mesures concrètes entérinées ou les réformes prévues ces derniers temps en matière de lutte contre l’évasion fiscale en Italie, en France, au Royaume-Uni et en Grèce. L'Italie à la recherche d'accords avec la Suisse L’Italie considère l’évasion fiscale comme une préoccupation majeure. Un accord a été signé lundi 23 février entre l’Italie et la Suisse, et qui met fin au secret bancaire suisse. Il devrait être ratifié très prochainement, permettant dès lors au Trésor italien d’obtenir des banques helvétiques l’état des comptes des résidents nationaux ayant des avoirs en Suisse conformément aux normes de (OCDE). La Suisse sera en conséquence retirée de la liste noire des paradis fiscaux de l’Italie. Cet accord est le fruit de trois années de négociations entre les deux pays. Selon « Le Figaro », « les Italiens auraient déposé en Suisse entre 150 et 200 milliards d’euros. Le fisc italien mise sur plusieurs milliards d’euros de pénalités ». L’Italie devrait signer très prochainement un accord similaire avec le Liechtenstein et ensuite avec la Principauté de Monaco au printemps. L’objectif est d’abolir le secret bancaire afin d’obliger les contribuables italiens à déclarer leurs avoirs placés dans ces pays sous peine de poursuites pénales. Pour l’instant, le ministère de l’Économie n’a pas encore indiqué de montant pour l’amende libératoire qui sera prélevé, mais le gouvernement italien souhaite encourager les déclarations volontaires. Ces déclarations éviteraient en effet des investigations longues et coûteuses pour le trésor italien et surtout avec des rentrées plus tardives dans les caisses de l’État. Les investisseurs italiens auraient jusqu’en septembre 2015 pour se déclarer. La France prête à étendre sa coopération En France, selon les déclarations faites par M. Yann Galut, député du Cher, dans le magazine « Marianne » en 2013 : « L’enjeu financier est considérable. L’évasion fiscale représente aujourd’hui entre 40 et 80 milliards d’euros par an en France. Les avoirs de Français dans les paradis fiscaux s’élèvent à un minimum de 200 milliards d’euros. Si on les taxait à hauteur de 30 % on récupérerait 60 milliards d’euros soit les deux tiers du déficit de l’État en 2012 ». La France a ratifié la norme OCDE et s’est engagée à l’échange automatique de renseignements dès 2017, mais est aussi prête à coopérer dès à présent concernant d’autres données à sa disposition. Aujourd’hui lors d’un déplacement en Autriche, Michel Sapin a rencontré Hans Jörg Schelling, le ministre des Finances autrichien et ce dernier a demandé la coopération de la France concernant la liste HSBC. Le ministre des Finances français a apporté une réponse favorable indiquant « mon administration répondra évidemment positivement et transmettra les informations dans les jours qui viennent, je crois pouvoir dire la semaine prochaine » et ce dernier de rajouter que plusieurs autres pays auraient aussi fait une telle demande. Le Royaume-Uni enquête sur l'affaire « SwissLeaks » Début février 2015, les révélations faites par le « Monde » et un consortium de journalistes éclaboussent à nouveau le géant de la banque britannique HSBC. Cette dernière affaire baptisée « SwissLeaks » a fait apparaître au grand jour que « plus de 100 000 clients et 180 milliards d’euros auraient transité en secret par les comptes de la filiale suisse de HSBC entre 2006 et 2007 » et a relancé le débat sur l’évasion fiscale au Royaume-Uni. Depuis, de nouveaux rebondissements apparaissent chaque jour. Mercredi 25 février le parlement britannique auditionnait Stuart Gulliver, directeur général, et Douglas Flint, président de HSBC en relation avec un compte de 7,6 millions de dollars en 2007 que M. Gulliver détenait au nom de Worcester Equities Inc, une société panaméenne. Un compte ouvert par l’intermédiaire de la filiale suisse d’HSBC et sur lequel il aurait transféré ses bonus. M. Gulliver a indiqué qu’il s’était acquitté des impôts dont il était redevable et qu’il n’avait « jamais payés moins que le taux marginal en vigueur au Royaume-Uni ». Douglas Flint a déclaré qu’il s’agissait d’une affaire privée ce qui justifie qu’HSBC ne se soit pas saisie du dossier. Ils ont eu beau renouveler leurs excuses, il y a de grandes chances que les actionnaires, la presse et les politiques ne laissent pas passer l’affaire et que la justice britannique se penche de très près sur ces comptes ouverts par le biais de la filiale suisse de HSBC. Jusqu’à présent, la Suisse avait réussi à ne pas divulguer les avoirs de certains clients en transférant les montants détenus par les particuliers vers des fondations ou des personnes morales, car seuls les comptes des particuliers étaient alors visés par les textes (voir ma contribution sur « Le Cercle Les Echos », « SwissLeaks » : les banques ont besoin de plus d’éthique .) Les autorités fiscales ont ouvert une enquête sur HSBC et d’une manière plus générale cela risque de toucher tous les comptes détenus aussi par d’autres citoyens britanniques. Non seulement des enquêtes sont en cours au Royaume-Uni, mais l’affaire largement commentée par un consortium de journalistes au niveau mondial a déjà déclenché des demandes d’informations par les autorités latino-américaines et par l’Inde et il ne serait pas surprenant que d’autres pays viennent rapidement s’y ajouter. La Grèce réfléchit à une réforme de son administration La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale fait partie des réformes annoncées par Alexis Tsipras mardi 24 février et qui lui ont permis d’obtenir un rallongement de son plan de sauvetage. Le parti Syriza a décidé de s’attaquer au problème de la fraude fiscale qui pourrait représenter plus de 20 milliards d’euros. C’est même une des priorités du gouvernement. Les professions libérales, les grandes fortunes… semblent être particulièrement dans la ligne de mire du gouvernement. Alexis Tsipras n’a pas encore révélé les modalités concrètes pour moderniser l’administration fiscale grecque et pour faciliter la collecte et les déclarations. Celles-ci risquent de prendre du temps et de coûter cher, mais ont été considérées comme un bon point de départ par l’Eurogroupe. À l’instar des éléments indiqués, une première étape semble bien amorcée contre l’évasion fiscale en Europe concernant les fraudeurs particuliers. Une nouvelle réunion du Forum mondial a eu lieu les 9 et 10 février 2015 à Istanbul en Turquie et dans son rapport de progrès présenté aux ministres des Finances du G20 fait état « d’un progrès rapide dans la participation pour la mise en place d’un standard global pour l’échange automatique des renseignements financiers (AEOI). 89 pays du Forum mondial se sont déjà engagés à respecter l’échéance de 2017 ou 2018, et 5 juridictions n’ont pas encore communiqué d’horizon. Les autres pays sont des pays émergents et auront besoin d’assistance technique ». Concernant les entreprises, la lutte sera beaucoup plus longue, car les montages utilisés sont aussi souvent plus complexes et nécessitera de légiférer, mais il semblerait qu’un certain consensus s’amorce aussi dans ce domaine au niveau international. Les États auraient, semble-t-il, trouvé une voie pour faire rentrer de l’argent dans les caisses, mais ne nous leurrons pas, les rentrées réelles ne seront pas immédiates, les procédures risques d’être longues, voire coûteuses, avant de recouvrer une partie des sommes qui se sont « envolées ».